Les entreprises françaises qui ont bénéficié d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) pendant la crise sanitaire se trouvent aujourd’hui confrontées à des décisions stratégiques complexes. Avec plus de 663 000 entreprises ayant contracté un PGE pour un montant total de 137 milliards d’euros, la question de la cessation volontaire d’activité prend une dimension particulière. Cette démarche, distincte de la liquidation judiciaire, implique des conséquences juridiques et financières spécifiques concernant le remboursement anticipé du prêt garanti. L’augmentation significative des cessations volontaires d’activité, avec plus de 160 000 entreprises commerciales ayant arrêté leur activité entre janvier et juin 2022, souligne l’importance de comprendre les mécanismes juridiques et les alternatives disponibles pour préserver l’activité économique.
Définition juridique de la cessation volontaire d’activité selon le code de commerce
La cessation volontaire d’activité constitue une procédure encadrée par le Code de commerce, permettant aux dirigeants de mettre fin à l’exploitation de leur entreprise sans passer par une procédure collective. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article L. 237-1 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et des dispositions équivalentes pour les autres formes sociétales. L’entreprise doit disposer d’une capacité financière suffisante pour honorer l’ensemble de ses engagements, y compris le remboursement anticipé du PGE.
Distinction entre cessation volontaire et liquidation judiciaire
La distinction fondamentale entre cessation volontaire et liquidation judiciaire réside dans la solvabilité de l’entreprise au moment de la décision. Une cessation volontaire implique que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette condition est cruciale car elle détermine l’applicabilité des clauses d’exigibilité anticipée du PGE. Les dirigeants conservent la maîtrise complète du processus de liquidation, contrairement à la liquidation judiciaire où un mandataire judiciaire supervise les opérations.
Procédure de dissolution anticipée en assemblée générale extraordinaire
La dissolution anticipée nécessite une assemblée générale extraordinaire réunissant les associés ou actionnaires selon des conditions de quorum et de majorité renforcées. Pour les SARL, la décision requiert l’accord des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les sociétés par actions doivent respecter les dispositions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, exigeant une majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Cette procédure permet de maintenir la personnalité juridique de l’entreprise pendant la phase de liquidation amiable.
Obligations déclaratives auprès du greffe du tribunal de commerce
La déclaration de dissolution doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la décision de l’assemblée générale. Cette formalité implique le dépôt d’un dossier complet comprenant le procès-verbal de l’assemblée, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, et le formulaire M2 dûment complété. Le greffier procède alors à l’inscription modificative au Registre national des entreprises, déclenchant automatiquement l’insertion au Bulletin officiel des ann
es civiles et commerciales (Bodacc). Cette publicité rend la situation opposable aux tiers, y compris aux établissements bancaires ayant consenti un PGE. À compter de cette inscription, la société entre formellement en phase de liquidation amiable, sous la responsabilité du liquidateur désigné, qui devra notamment organiser le remboursement des dettes, dont le prêt garanti par l’État, avant de procéder au partage du boni éventuel entre les associés.
Délais légaux de notification aux créanciers et organismes sociaux
La cessation volontaire d’activité ne dispense pas l’entreprise de respecter des délais stricts vis-à-vis de ses créanciers, de l’administration fiscale et des organismes sociaux. En pratique, le liquidateur doit informer rapidement les principaux créanciers (banque, fournisseurs stratégiques, bailleur, etc.) afin de négocier, le cas échéant, les modalités de règlement des dettes. Sur le plan fiscal, la déclaration de résultat doit être déposée dans les 60 jours de la cessation d’activité, tandis que les déclarations de TVA et de cotisations sociales doivent être régularisées dans un délai généralement compris entre 30 et 60 jours selon les régimes.
Ces délais sont essentiels pour éviter l’application de pénalités et majorations qui viendraient aggraver la situation de trésorerie au moment même où l’entreprise cherche à se désengager proprement. Pour les entreprises ayant un PGE en cours, ce calendrier doit être articulé avec les échéances de remboursement du prêt et les clauses d’exigibilité anticipée. Autrement dit, vous devez anticiper un véritable « plan de sortie », qui combine obligations légales, contraintes bancaires et gestion des derniers flux de trésorerie, afin que la cessation volontaire ne soit pas requalifiée en situation de cessation des paiements.
Modalités de remboursement anticipé du PGE lors de cessation d’activité
Lorsqu’une société décide une cessation volontaire d’activité, la question du remboursement anticipé du Prêt Garanti par l’État devient centrale. Le PGE est un prêt bancaire classique assorti d’une garantie de l’État, et non une subvention : il doit donc être remboursé intégralement, capital et intérêts, avant la clôture de la liquidation amiable. Dans la pratique, la décision de dissolution déclenche souvent l’application de clauses contractuelles d’exigibilité anticipée, qui rendent immédiatement exigible le solde du prêt. Il est donc indispensable de relire le contrat PGE et les conditions particulières signées avec votre banque avant d’engager la procédure de dissolution.
Clause d’exigibilité anticipée dans les contrats bpifrance
La plupart des contrats PGE distribués par les banques commerciales sous l’égide de Bpifrance prévoient une clause d’exigibilité anticipée en cas de dissolution, de cessation d’activité ou de transfert substantiel d’actifs. Cette clause permet à la banque de prononcer la déchéance du terme : l’ensemble du capital restant dû devient immédiatement exigible, accompagné des intérêts échus et, le cas échéant, de pénalités de retard. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, la banque dispose d’un droit de poursuite intégral à l’encontre de l’emprunteur, indépendamment de la présence de la garantie de l’État.
Il est important de comprendre que la garantie de l’État n’a pas vocation à se substituer à l’emprunteur dans le cadre d’une liquidation amiable volontaire. Elle n’est actionnée par la banque qu’en cas d’échec des procédures de recouvrement, notamment lorsqu’une procédure collective est ouverte (redressement ou liquidation judiciaire). Dans le cadre d’une cessation volontaire, la banque et Bpifrance considèrent que l’entreprise doit rembourser son PGE sur ses propres ressources ou via la réalisation de ses actifs. D’où l’importance, pour vous dirigeant, d’anticiper la capacité de l’entreprise à honorer cette dette avant d’enclencher la dissolution.
Calcul des intérêts courus jusqu’à la date de cessation
Le remboursement anticipé du PGE suppose de calculer précisément le montant des intérêts courus jusqu’à la date de remboursement effectif. Contrairement à une idée répandue, vous ne payez pas l’ensemble des intérêts prévus jusqu’au terme initial du prêt, mais uniquement les intérêts courus et échus à la date de clôture du prêt, majorés, le cas échéant, de frais de remboursement anticipé si le contrat le prévoit. La banque établit alors un décompte de remboursement, récapitulant le capital restant dû, les intérêts courus et les commissions de garantie d’État éventuellement encore exigibles.
Sur le plan comptable, ces intérêts courus sont enregistrés en charges financières de l’exercice de cessation, ce qui peut impacter significativement le résultat fiscal de la dernière période. Pour une entreprise qui cesse volontairement son activité, cette dernière « photographie » comptable est déterminante : un montant important d’intérêts liés au PGE peut réduire, voire annuler, un éventuel bénéfice de liquidation. Vous avez donc tout intérêt à faire simuler plusieurs scénarios de date de remboursement (par exemple, fin de trimestre ou de mois) afin d’optimiser le coût global du PGE dans votre stratégie de fermeture.
Procédure de remboursement via les établissements bancaires partenaires
Concrètement, la procédure de remboursement du PGE lors d’une cessation volontaire d’activité commence par une prise de contact avec votre conseiller bancaire. Vous devez lui notifier officiellement la décision de dissolution anticipée, idéalement en transmettant le procès-verbal de l’assemblée générale et l’extrait Kbis mis à jour mentionnant la dissolution. La banque établira ensuite un échéancier de remboursement ou un décompte de solde anticipé, en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise et de la volonté des dirigeants de solder immédiatement ou non le prêt garanti par l’État.
Dans la majorité des cas, la banque exigera le remboursement intégral du PGE avant la clôture de la liquidation amiable. Le liquidateur procède alors à la vente des actifs (stock, immobilisations, créances clients, etc.) afin de dégager les liquidités nécessaires. Les sommes encaissées sont affectées par ordre de priorité défini par la loi et les contrats, le PGE figurant parmi les dettes bancaires à apurer. Là encore, la capacité à négocier le calendrier de remboursement avec la banque est un élément clé pour éviter de basculer dans une situation de cessation des paiements en cours de liquidation.
Négociation d’échéanciers avec les banques distributrices
Peut-on encore négocier un étalement du PGE quand on s’apprête à fermer volontairement son entreprise ? La réponse est nuancée. Tant que vous respectez les conditions fixées par l’accord de place (difficultés de trésorerie avérées, absence de cessation des paiements, première restructuration), il est possible de solliciter la médiation du crédit ou un rééchelonnement direct auprès de la banque, y compris pour un PGE. Cependant, dans un contexte de cessation volontaire d’activité, les banques seront généralement plus réticentes à étaler la dette au-delà de la durée de vie restante de la société.
En pratique, la négociation d’un échéancier reste envisageable lorsque la cessation d’activité est progressive (par exemple, arrêt de l’exploitation, mais maintien d’une structure de liquidation sur plusieurs exercices pour réaliser les actifs). Dans ce cas, vous pouvez proposer un calendrier de remboursement aligné sur le plan de réalisation des actifs, avec des échéances trimestrielles ou semestrielles. L’enjeu est de prouver à la banque, chiffres à l’appui, que l’entreprise dispose d’une capacité de remboursement réaliste malgré l’absence de nouvelle activité commerciale. Sans cette démonstration, la banque aura tendance à exiger un remboursement rapide, voire immédiat, du solde du PGE.
Impact fiscal de la cessation volontaire sur le traitement comptable du PGE
Au-delà des aspects juridiques et bancaires, la cessation volontaire d’activité avec un PGE en cours soulève des questions fiscales et comptables spécifiques. Comment traiter la dette restante au bilan ? Comment imputer les intérêts et commissions de garantie dans la déclaration de résultat de liquidation ? Ces choix techniques peuvent avoir un impact significatif sur la charge fiscale finale supportée par l’entreprise et, in fine, par les associés. Un traitement approprié du PGE dans les comptes de clôture permet souvent de limiter la fiscalité du « boni de liquidation » ou de valoriser au mieux les pertes.
Retraitement des provisions pour charges dans les comptes de clôture
Lors de la dernière clôture des comptes, l’entreprise doit s’assurer que les provisions pour charges relatives au PGE sont correctement évaluées. Si le prêt n’est pas encore totalement remboursé à la date de clôture, il peut être nécessaire de constater une provision pour les intérêts restant à courir jusqu’à la date prévisionnelle de remboursement, à condition que cette charge soit suffisamment probable et précisément estimable. À l’inverse, si un remboursement anticipé est décidé, certaines provisions antérieures peuvent être reprises en résultat, ce qui viendra majorer le bénéfice de liquidation.
Ce jeu de provisions et de reprises doit être manié avec prudence, en cohérence avec le plan de liquidation et les engagements pris vis-à-vis de la banque. Par exemple, une entreprise qui a négocié un rééchelonnement du PGE sur plusieurs années mais qui décide finalement une cessation volontaire d’activité devra réviser ses hypothèses de charges financières futures. Comme pour une « photographie retouchée », le bilan de liquidation doit refléter fidèlement la réalité économique du PGE au moment de l’arrêt définitif de l’exploitation, sous peine de remettre en cause la sincérité des comptes et, potentiellement, la responsabilité des dirigeants.
Déclaration de résultat fiscal en période de liquidation
La cessation volontaire d’activité entraîne l’établissement d’une déclaration de résultat de liquidation, qui intègre l’ensemble des produits et charges liés à l’arrêt d’exploitation, y compris ceux relatifs au PGE. Les intérêts payés au titre du prêt garanti par l’État demeurent, en principe, déductibles fiscalement dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise et jusqu’à la clôture définitive. En revanche, si des remises de dettes bancaires sont obtenues dans le cadre d’accords amiables, ces abandons de créances peuvent constituer des produits imposables, sauf dispositifs particuliers.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours de la cessation définitive, ou dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation. Le traitement fiscal du PGE doit alors être parfaitement documenté : montants remboursés, intérêts et frais, éventuelles reprises de provisions. Pour les entreprises individuelles, la cessation entraîne également une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, ce qui peut inclure des effets liés au PGE, notamment si celui-ci a été utilisé pour financer du stock ou des immobilisations cédées lors de la liquidation.
Gestion de la TVA sur les créances clients non recouvrées
Un autre sujet sensible concerne la TVA sur les créances clients non recouvrées au moment de la cessation volontaire. Nombre d’entreprises ayant eu recours au PGE pour soutenir leur trésorerie se retrouvent, au moment de la fermeture, avec des factures impayées. Or, la TVA a déjà été reversée à l’administration sur ces ventes. La bonne nouvelle est qu’il est possible, sous conditions, de récupérer cette TVA en constatant une créance irrécouvrable, à l’appui de justificatifs (relances, mises en demeure, voire procédure de recouvrement).
Cette récupération de TVA peut représenter une source de trésorerie non négligeable pour contribuer au remboursement du PGE au moment de la liquidation amiable. Cependant, la démarche suppose une gestion rigoureuse des dossiers clients et le respect de formalités (émission d’une facture d’avoir, mention de la créance irrécouvrable, etc.). Vous voyez ici comment chaque euro récupéré sur la TVA ou les créances peut faire la différence entre une cessation maîtrisée et une situation de tension extrême, susceptible de basculer en cessation des paiements et d’entraîner l’ouverture d’une procédure collective.
Conséquences sur les garanties personnelles des dirigeants et cautions solidaires
Si, en principe, les PGE « de masse » accordés aux TPE et PME ne pouvaient pas être assortis de garanties personnelles des dirigeants, la pratique a parfois conduit à des montages plus complexes (cautions sur d’autres lignes de crédit, garanties croisées, nantissements). En cas de cessation volontaire d’activité, la question des garanties personnelles et des cautions solidaires se pose donc avec acuité. La banque, confrontée à un risque de non-remboursement du PGE, cherchera naturellement à mobiliser l’ensemble des sûretés disponibles avant d’envisager d’actionner la garantie de l’État.
Concrètement, si vous vous êtes porté caution sur d’autres prêts bancaires ou lignes de découvert, la cessation de l’activité peut entraîner un appel de ces cautions si la société ne parvient plus à honorer ses engagements. Même si le PGE lui-même n’est pas cautionné, la tension financière globale liée à la fermeture peut amener la banque à exiger le remboursement simultané de plusieurs concours. C’est un peu comme un effet domino : l’arrêt de l’activité fragilise l’ensemble de la structure financière, et pas uniquement le PGE.
Il est donc recommandé, avant de décider une cessation volontaire, de réaliser un audit complet des engagements personnels du dirigeant : actes de cautionnement, hypothèques, nantissements de parts sociales ou de fonds de commerce, etc. Une négociation avec la banque peut parfois permettre de limiter les appels en garantie, par exemple en apportant des garanties de substitution ou en démontrant que le produit de la liquidation suffira à désintéresser les créanciers. À défaut, le dirigeant s’expose à un risque patrimonial significatif, qui peut compromettre ses projets futurs, qu’il s’agisse de créer une nouvelle entreprise ou de préserver son patrimoine personnel.
Alternatives juridiques pour préserver l’activité économique sans déclencher l’exigibilité du PGE
Face au risque de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée du PGE, la cessation volontaire d’activité n’est pas toujours la seule option. Il existe des alternatives juridiques permettant de préserver, en tout ou partie, l’activité économique ou le patrimoine professionnel, sans nécessairement déclencher immédiatement l’appel du prêt garanti par l’État. Ces solutions, plus techniques, doivent être envisagées en amont, avec l’appui d’un conseil (avocat, expert-comptable), pour éviter les écueils de la requalification ou de l’abus de droit.
Cession d’actifs via transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet, dans certains cas, de transférer l’intégralité des actifs et passifs d’une société à son associé unique, généralement une autre société, sans passer par une liquidation classique. Utilisée à bon escient, cette technique peut faciliter la reprise d’une activité viable tout en conservant le PGE dans le périmètre de la structure repreneuse, sous réserve de l’accord de la banque. En effet, le transfert du prêt garanti par l’État à un nouvel emprunteur nécessite l’aval de l’établissement de crédit et, indirectement, de Bpifrance, car la garantie de l’État est attachée à des conditions précises.
Dans la pratique, une TUP peut être envisagée lorsqu’un groupe souhaite absorber une filiale ayant bénéficié d’un PGE, ou lorsqu’un repreneur rachète les parts d’une société endettée avant de la fusionner avec une structure existante. L’intérêt ? Éviter la cessation pure et simple de l’activité, maintenir les emplois et poursuivre le plan de remboursement du PGE dans un cadre restructuré. Toutefois, une telle opération doit être soigneusement structurée pour ne pas être analysée comme une manœuvre visant uniquement à contourner les engagements pris vis-à-vis de la banque ou du Trésor public.
Transformation en société civile immobilière pour conservation du foncier
Autre scénario fréquent : l’entreprise détient un immeuble d’exploitation (locaux commerciaux, atelier, entrepôt) et souhaite cesser son activité sans perdre ce patrimoine immobilier. Dans ce cas, certains dirigeants envisagent une transformation en société civile immobilière (SCI) ou un apport de l’immeuble à une SCI existante. Cette stratégie permet de conserver le foncier et de le louer à un éventuel repreneur, tout en séparant l’activité opérationnelle (porteuse du PGE) du patrimoine immobilier.
Cependant, une telle opération ne peut pas être menée de manière isolée du PGE. La banque devra être informée de tout transfert d’actifs significatifs, notamment lorsqu’ils servent de support économique au remboursement du prêt. À défaut, elle pourrait considérer qu’il s’agit d’un appauvrissement volontaire de la société emprunteuse et prononcer la déchéance du terme. Là encore, l’analogie avec un jeu d’équilibre est parlante : vous pouvez déplacer certaines pièces (les actifs immobiliers, par exemple), mais seulement si la structure globale reste suffisamment solide pour garantir le remboursement du PGE.
Mise en sommeil temporaire selon l’article L123-4 du code de commerce
Enfin, la mise en sommeil de l’entreprise constitue une alternative intéressante à la cessation volontaire d’activité, notamment lorsque les difficultés sont conjoncturelles. Prévue par l’article L.123-4 du Code de commerce et les textes réglementaires associés, la mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’exploitation sans procéder à la radiation de l’entreprise. La durée est limitée (2 ans pour les sociétés, 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles commerciales), mais elle offre un répit pour réorganiser l’activité, renégocier les dettes, dont le PGE, ou préparer une cession.
Pendant la mise en sommeil, l’entreprise conserve sa personnalité juridique et reste tenue de respecter certaines obligations (déclarations fiscales « néant », tenue d’assemblées, dépôt des comptes pour les sociétés, etc.). En revanche, elle peut alléger certaines charges, notamment salariales, et geler de nouveaux engagements. Pour le PGE, la mise en sommeil n’entraîne pas, en soi, l’exigibilité anticipée du prêt, dès lors que les échéances continuent d’être honorées ou qu’un accord de rééchelonnement a été trouvé. Cette solution peut donc constituer un sas de décompression : plutôt que de fermer brutalement votre entreprise et de déclencher un remboursement immédiat du PGE, vous vous accordez du temps pour étudier toutes les options, y compris la recherche d’un repreneur ou la relance de l’activité dans un contexte économique plus favorable.