L’entrepreneuriat français connaît une expansion remarquable, avec plus de 4,1 millions de travailleurs indépendants recensés selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Parmi eux, 1,7 million optent pour le statut de micro-entrepreneur, séduits par sa simplicité administrative et ses avantages fiscaux. Lorsque deux conjoints ou partenaires de PACS souhaitent développer leurs projets respectifs, une question légitime se pose : est-il possible d’avoir deux auto-entreprises distinctes au sein du même foyer fiscal ? Cette interrogation soulève des enjeux juridiques, fiscaux et sociaux qu’il convient d’examiner avec précision. La réponse nécessite d’analyser le cadre légal du statut micro-entrepreneur, les règles d’imposition communes aux couples, ainsi que les stratégies d’optimisation patrimoniale envisageables. Contrairement aux idées reçues, la législation française autorise bel et bien cette configuration, sous réserve du respect de certaines conditions strictes que nous allons détailler.
Le cadre juridique de la multi-activité en auto-entreprise au sein d’un même foyer fiscal
Le statut de micro-entrepreneur repose sur un principe fondamental établi par le Code de la Sécurité Sociale : chaque personne physique ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle. Cette règle d’unicité signifie qu’un individu ne peut pas créer deux auto-entreprises distinctes sous son propre nom. L’auto-entreprise n’a pas de personnalité morale séparée de celle de l’entrepreneur, contrairement aux sociétés commerciales comme la SARL ou la SAS. L’entrepreneur et son entreprise forment une seule et même entité juridique, avec toutes les conséquences patrimoniales que cela implique.
Les dispositions légales du code de la sécurité sociale relatives au cumul d’activités indépendantes
Selon l’article L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale, le régime micro-social simplifié s’applique exclusivement aux travailleurs indépendants exerçant sous forme d’entreprise individuelle. Cette disposition légale précise que le bénéfice de ce régime est strictement personnel et rattaché à l’individu, non à une structure juridique. Par conséquent, deux membres d’un même foyer peuvent parfaitement créer chacun leur propre micro-entreprise, puisqu’il s’agit de deux personnes physiques distinctes. L’URSSAF confirme cette interprétation dans ses circulaires d’application, précisant que les plafonds de chiffre d’affaires s’apprécient individuellement pour chaque auto-entrepreneur, indépendamment de leur situation familiale ou matrimoniale.
Cette configuration présente un avantage stratégique non négligeable : elle permet de multiplier les plafonds de chiffre d’affaires applicables au foyer. Un couple où chaque conjoint exerce une activité de prestations de services peut ainsi générer jusqu’à 155 400 € de revenus annuels (77 700 € × 2) tout en bénéficiant du régime simplifié. Pour les activités commerciales, ce plafond atteint théoriquement 377 400 € (188 700 € × 2), offrant une marge de manœuvre considérable pour développer des projets entrepreneuriaux complémentaires.
La distinction entre pluralité d’auto-entreprises et pluralité d’activités sous un seul SIRET
Il convient de distinguer deux situations radicalement différentes. D’une part, la pluralité d’activités exercées
d’un même auto-entrepreneur sous un seul et même numéro SIRET ; d’autre part, la pluralité d’auto-entreprises au sein d’un foyer, c’est-à-dire la présence de plusieurs micro-entrepreneurs vivant sous le même toit. La première situation est autorisée et même fréquente : un seul entrepreneur individuel peut cumuler plusieurs activités (par exemple, graphiste et formateur) dans le cadre d’une unique micro-entreprise. Il déclare alors son chiffre d’affaires global en le ventilant selon la nature des prestations (BIC ou BNC), mais reste identifié par un seul SIREN et un seul SIRET principal.
En revanche, la loi interdit formellement à une même personne de créer deux micro-entreprises distinctes pour contourner les plafonds de chiffre d’affaires ou bénéficier deux fois du régime micro-fiscal. La tentation peut exister de multiplier les SIRET pour séparer, par exemple, une activité de e-commerce d’une activité de conseil, mais une telle pratique serait immédiatement requalifiée par l’administration comme une fraude à la loi. À l’inverse, lorsque deux conjoints sont chacun auto-entrepreneur, nous sommes bien en présence de deux entreprises individuelles juridiquement autonomes, chacune avec son propre SIREN, son SIRET et ses obligations sociales et fiscales.
Le principe d’unicité du statut auto-entrepreneur par personne physique selon l’URSSAF
L’URSSAF rappelle de manière constante le principe d’« unicité du statut » : une personne physique ne peut bénéficier qu’une seule fois du régime micro-social simplifié. Ce principe découle directement du fait que l’auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, et non une société pouvant être déclinée en plusieurs établissements juridiquement séparés. En pratique, dès qu’un travailleur indépendant est identifié comme micro-entrepreneur, toute nouvelle activité indépendante qu’il souhaite exercer doit être rattachée à cette même structure, par le biais d’une modification de son dossier auprès du guichet unique.
Pour un foyer fiscal composé de deux conjoints, ce principe d’unicité joue de façon indépendante pour chacun d’eux : chacun peut avoir une, et une seule, auto-entreprise. Il est donc parfaitement possible d’avoir deux auto-entreprises dans le même foyer, à condition qu’elles appartiennent à deux personnes différentes. Ce qui est interdit, en revanche, c’est qu’un conjoint « prête » son statut d’auto-entrepreneur à l’autre pour émettre des factures supplémentaires ou répartir artificiellement l’activité. Une telle situation serait susceptible d’être qualifiée de société de fait ou d’abus de droit en cas de contrôle, avec des redressements à la clé.
Les conséquences de la déclaration d’activités multiples sur l’immatriculation au RNE
Depuis l’instauration du Registre National des Entreprises (RNE), toute entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, doit y être immatriculée. Lorsqu’un auto-entrepreneur déclare plusieurs activités, celles-ci sont toutes rattachées à la même fiche RNE. Une seule activité est toutefois considérée comme principale : c’est celle qui génère, ou est censée générer, le chiffre d’affaires le plus élevé. Cette activité principale détermine le code APE attribué par l’INSEE, ainsi qu’une partie des obligations déclaratives et des seuils applicables.
Pour un couple d’auto-entrepreneurs, cela signifie que chaque membre du foyer disposera de sa propre immatriculation au RNE, distincte de celle de son conjoint. Chaque micro-entreprise aura donc sa propre identité légale et peut relever de centres de formalités (ex-CFE) différents selon la nature de l’activité (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers, URSSAF, etc.). Cette indépendance d’immatriculation sécurise la séparation des responsabilités patrimoniales et permet d’éviter les confusions en cas de litige, de cessation d’activité ou de contrôle administratif.
Les modalités pratiques pour créer deux auto-entreprises distinctes entre conjoints ou partenaires de PACS
Les conditions d’éligibilité au statut micro-entrepreneur pour chaque membre du foyer
Pour qu’un couple puisse créer deux auto-entreprises distinctes, il est indispensable que chaque conjoint remplisse individuellement les conditions d’accès au régime micro-entrepreneur. Ces conditions sont relativement simples : être majeur ou mineur émancipé, ne pas être placé sous tutelle, résider en France de manière stable et régulière, et exercer une activité éligible au régime micro (commerciale, artisanale ou libérale non exclue). Par ailleurs, certaines professions réglementées, notamment dans le domaine de la santé ou du droit, ne peuvent pas être exercées sous ce statut.
Le fait d’appartenir à un même foyer fiscal n’est pas, en soi, un frein à la création de deux auto-entreprises. Cependant, l’administration veille à ce que les deux structures soient réellement distinctes : clientèle propre, organisation autonome, absence de confusion dans les moyens matériels et financiers. Si vous et votre conjoint facturez systématiquement les mêmes clients, avec des prestations identiques, en partageant la même trésorerie, l’URSSAF ou la DGFIP pourraient estimer que vous tentez de contourner artificiellement les plafonds du régime micro.
La procédure de déclaration sur le guichet unique de l’INPI pour deux activités séparées
Depuis 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’entreprise individuelle se font via le guichet unique électronique opéré par l’INPI. Pour un couple qui souhaite créer deux auto-entreprises, chacun doit se connecter avec ses propres identifiants FranceConnect et déposer son dossier séparément. Il n’existe pas de formulaire commun : chaque personne physique remplit un formulaire de création d’entreprise individuelle en précisant l’option pour le régime micro-social et, le cas échéant, pour le versement libératoire de l’impôt.
Dans le formulaire, il est demandé de détailler l’activité principale (et éventuellement les activités secondaires), le lieu d’exercice, ainsi que les options fiscales choisies. Après validation, le dossier est transmis automatiquement aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, services fiscaux, registres consulaires). En quelques jours, chaque conjoint reçoit son numéro SIREN, son SIRET et, lorsqu’il y a lieu, son extrait d’immatriculation (extrait K pour les commerçants, attestation d’affiliation pour les professions libérales). À ce stade, les deux auto-entreprises du foyer existent juridiquement et peuvent commencer à facturer.
La gestion des codes APE et NAF différenciés pour des secteurs d’activité complémentaires
Le code APE (ou NAF) attribué par l’INSEE a une fonction statistique, mais il oriente également certains aspects pratiques : convention collective potentielle, interlocuteur principal, ou encore éligibilité à certains dispositifs d’aide. Dans un foyer où les deux auto-entrepreneurs exercent des activités différentes, chacun disposera logiquement d’un code APE distinct. Par exemple, un conjoint peut avoir un code APE lié au conseil en gestion, l’autre un code relatif à la vente à distance. Cette différenciation reflète la spécialisation de chacun et facilite la lisibilité vis-à-vis des partenaires (banques, assureurs, clients).
Il est également possible que les deux membres du couple exercent des activités proches ou complémentaires, par exemple deux développeurs web ou un photographe et un vidéaste. Dans ce cas, les codes APE peuvent être identiques ou très similaires, ce qui n’est pas, en soi, problématique. L’enjeu principal pour éviter toute suspicion de « société de fait » ou de contournement des plafonds sera de démontrer l’existence d’organisations distinctes : contrats séparés, facturation personnelle, gestion autonome des outils professionnels, etc. Vous pouvez collaborer ponctuellement sur des projets communs, mais chacun doit conserver une clientèle propre et une capacité d’action indépendante.
L’ouverture de comptes bancaires professionnels distincts conformément à la loi PACTE
La loi PACTE impose aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives de disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité. Ce compte n’a pas nécessairement à être un « compte professionnel » au sens bancaire du terme, mais il doit être distinct du compte courant personnel. Dans un foyer comprenant deux auto-entrepreneurs, cette obligation joue séparément pour chacun d’eux : chaque conjoint doit avoir son propre compte dédié, même s’ils sont clients de la même banque.
Au-delà de l’obligation légale, l’ouverture de comptes séparés constitue une bonne pratique pour sécuriser la séparation des flux financiers entre les deux micro-entreprises. Elle facilite la tenue du livre des recettes, le suivi des encaissements et des éventuelles dépenses professionnelles, ainsi que les vérifications en cas de contrôle. En cas de confusion des comptes, l’administration pourrait être tentée de reconstituer un chiffre d’affaires global pour le foyer, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des plafonds et pourrait entraîner un redressement. Mieux vaut donc, dès le départ, cloisonner clairement les finances de chaque structure.
Le régime fiscal applicable aux deux auto-entreprises au sein du foyer fiscal commun
Le calcul du plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € ou 188 700 € par auto-entrepreneur
Les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur s’apprécient par personne et par entreprise individuelle. Concrètement, chaque conjoint dispose de ses propres seuils, calculés indépendamment de ceux de l’autre, même si leurs revenus sont ensuite regroupés sur une déclaration de revenus commune. Pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ou pour une activité libérale (BNC), le plafond est fixé à 77 700 € de chiffre d’affaires annuel. Pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement (hors meublés de tourisme classés soumis à un plafond spécifique), le seuil est de 188 700 €.
Dans un foyer avec deux auto-entreprises, il est donc possible, en théorie, de cumuler jusqu’à 155 400 € de chiffre d’affaires annuel pour des activités de services, ou 377 400 € pour des activités de vente, tout en restant dans le régime micro pour chacun des conjoints. Il convient toutefois de garder à l’esprit que ces plafonds ne doivent pas être dépassés pendant deux années consécutives, sous peine de basculer au régime réel d’imposition. De plus, si un des conjoints exerce une activité mixte (vente + services), il devra respecter à la fois le plafond global et le sous-plafond de 77 700 € pour la partie prestations.
L’application du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour chaque structure
Le régime fiscal de la micro-entreprise offre deux voies : l’imposition classique au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire, ou le prélèvement libératoire de l’impôt, calculé directement en pourcentage du chiffre d’affaires. L’option pour le prélèvement libératoire est personnelle : chaque micro-entrepreneur du foyer peut choisir de l’adopter ou non, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un certain seuil par part de quotient familial.
Il est donc possible qu’au sein d’un même couple, l’un des auto-entrepreneurs opte pour le prélèvement libératoire (par exemple, parce que son activité est très rentable avec peu de charges), tandis que l’autre conserve l’imposition classique au barème (si son activité nécessite davantage de frais non pris en compte par l’abattement forfaitaire). Cette souplesse permet de construire une véritable stratégie fiscale de couple, en arbitrant entre simplicité, prévisibilité de la charge fiscale et niveau effectif d’imposition. Il est recommandé de simuler plusieurs scénarios avant de trancher.
La déclaration fiscale commune et l’intégration des revenus BIC et BNC sur le formulaire 2042-C-PRO
Au moment de la déclaration annuelle de revenus, les couples mariés ou pacsés déposent une déclaration commune (formulaire 2042), à laquelle s’ajoute le formulaire complémentaire 2042-C-PRO pour les revenus professionnels non-salariaux. Chacun des conjoints y renseigne séparément le chiffre d’affaires ou les recettes brutes de sa micro-entreprise, en distinguant les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux). L’administration applique ensuite automatiquement l’abattement forfaitaire correspondant à la nature de l’activité (71 %, 50 % ou 34 % selon les cas).
Les revenus issus des deux auto-entreprises sont ainsi agrégés avec les autres ressources du foyer (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) pour déterminer le revenu imposable global. C’est à ce stade que le quotient familial et le barème progressif entrent en jeu. En pratique, même si les micro-entreprises sont juridiquement distinctes, leur impact fiscal se mesure au niveau du foyer. Il est donc utile, lorsqu’on envisage de créer une deuxième auto-entreprise dans le couple, d’anticiper l’effet de ces nouveaux revenus sur la tranche d’imposition et sur certaines prestations familiales ou sociales conditionnées au revenu fiscal de référence.
Les implications de la franchise en base de TVA pour deux activités distinctes
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, qui leur permet de ne pas facturer de TVA à leurs clients tant qu’ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Là encore, ces seuils s’apprécient individuellement pour chaque auto-entreprise du foyer. Concrètement, si l’un des conjoints dépasse les seuils de franchise et devient redevable de la TVA, cela n’entraîne aucune conséquence automatique pour l’autre, qui peut conserver sa franchise si son propre chiffre d’affaires reste en deçà des limites.
Il est toutefois important de bien gérer cette situation dans les relations avec les clients, notamment lorsque les deux conjoints travaillent dans des secteurs voisins ou interviennent auprès des mêmes entreprises. L’un pourra émettre des factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tandis que l’autre facturera la TVA et pourra éventuellement la récupérer sur ses dépenses professionnelles. Cette différence de régime peut influencer le positionnement tarifaire et la perception de vos services par les clients. Une communication claire et des factures parfaitement distinctes sont donc essentielles pour éviter toute confusion.
Les cotisations sociales et la protection sociale pour deux auto-entrepreneurs sous le même toit
Le calcul des contributions URSSAF selon les taux de 12,3% ou 21,2% par activité
En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées de manière proportionnelle au chiffre d’affaires déclaré, selon un taux qui varie en fonction de la nature de l’activité : environ 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, et 21,2 % pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (taux susceptibles d’évoluer légèrement d’une année à l’autre). Dans un foyer où deux auto-entrepreneurs cohabitent, chaque conjoint est personnellement redevable de ses cotisations auprès de l’URSSAF, en fonction des recettes de sa propre activité.
Cette individualisation présente un avantage : si l’un des conjoints traverse une période creuse ou réalise un chiffre d’affaires modeste, ses cotisations seront mécaniquement plus faibles, sans pénaliser l’autre. À l’inverse, un fort développement de l’activité de l’un n’augmente pas les charges sociales de l’autre. En revanche, il n’est pas possible de « mutualiser » les droits sociaux acquis ni de compenser les revenus de l’un par les cotisations de l’autre : le système reste strictement personnel, ce qui impose à chacun de veiller à la régularité de ses déclarations et paiements.
Les droits à la retraite complémentaire et la validation des trimestres pour chaque conjoint
Les cotisations versées dans le cadre du régime micro-social simplifié ouvrent droit, pour chaque auto-entrepreneur, à la validation de trimestres de retraite de base et à des points de retraite complémentaire. Là encore, les droits sont attachés à la personne et non au foyer : un conjoint qui développe une activité florissante validera potentiellement quatre trimestres par an et accumulera des droits significatifs, tandis que l’autre, en cas de chiffre d’affaires trop faible, pourrait ne valider qu’un ou deux trimestres, voire aucun certaines années.
Cette asymétrie peut poser question dans une stratégie de long terme : comment s’assurer que chacun dispose d’une protection suffisante pour la retraite ? Il peut être pertinent, pour le conjoint dont l’activité est moins régulière, de compléter ses droits par des versements volontaires ou par une activité salariée à temps partiel. L’ouverture de contrats d’épargne retraite individuels (type PER) peut également constituer un levier d’optimisation patrimoniale pour le couple, en profitant des possibilités de déduction fiscale offertes par ces dispositifs.
La couverture santé via la CPAM et les options de mutuelle professionnelle indépendantes
Sur le plan de l’assurance maladie, les auto-entrepreneurs relèvent désormais du régime général via la CPAM de leur lieu de résidence. Chaque membre du couple est affilié à titre personnel, même si les droits sont souvent ouverts à partir de l’activité du foyer dans son ensemble. En pratique, dès lors qu’un auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires, il bénéficie d’une couverture maladie de base (remboursement des soins, indemnités journalières sous certaines conditions, etc.). Le fait que les deux conjoints soient indépendants ne remet pas en cause cet accès à la protection sociale, mais impose une vigilance accrue quant aux délais de carence et aux niveaux de prestations.
Pour compléter cette couverture, chaque auto-entrepreneur peut souscrire une mutuelle santé à titre individuel ou opter pour un contrat de complémentaire santé commun au couple. Certains choisissent également de souscrire des garanties de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) via des contrats dédiés aux indépendants. Là encore, la réflexion doit se faire au niveau du foyer : faut-il privilégier un seul contrat familial, ou deux contrats adaptés aux risques et aux revenus propres de chaque activité ? Une analyse fine des besoins et des budgets permettra de choisir la solution la plus sécurisante.
Les stratégies d’optimisation patrimoniale et fiscale pour un foyer avec deux auto-entreprises
Disposer de deux auto-entreprises au sein d’un même foyer ouvre des perspectives intéressantes d’optimisation patrimoniale et fiscale, à condition de respecter le cadre légal. Sur le plan fiscal, le couple peut jouer sur la complémentarité des activités et des régimes : par exemple, placer l’activité à fortes charges réelles (déplacements, matériel, sous-traitance) hors du régime micro, dans une structure sociétaire, tout en conservant le statut d’auto-entrepreneur pour l’activité plus légère en frais. Lorsque les deux choisissent le régime micro, il est possible d’arbitrer entre prélèvement libératoire et imposition classique en fonction des marges et des perspectives de revenu.
Sur le plan patrimonial, la séparation des entreprises individuelles permet aussi de répartir le risque économique entre les deux conjoints. Si l’une des activités rencontre des difficultés, le patrimoine professionnel de l’autre demeure préservé, sous réserve d’avoir correctement déclaré l’insaisissabilité de la résidence principale et éventuellement d’autres biens. Dans certains cas, il peut être judicieux d’organiser la propriété de certains actifs (véhicules, matériel informatique, droits de propriété intellectuelle) de manière à optimiser la fiscalité des plus-values ou la transmission future aux enfants.
Enfin, la combinaison de deux micro-entreprises dans un couple peut constituer une phase transitoire avant la création d’une structure commune plus ambitieuse (SAS, SARL, société civile). Les revenus dégagés par les activités individuelles peuvent servir à constituer un apport en capital, à tester la viabilité de certains marchés, ou à financer des investissements sans recourir immédiatement à l’emprunt bancaire. L’important est de garder à l’esprit que le régime micro est, par nature, limité et qu’au-delà d’un certain niveau de développement, la création d’une société permettra une meilleure protection et une optimisation plus fine.
Les risques juridiques et les erreurs à éviter lors de la gestion parallèle de deux statuts micro-entrepreneurs
Si la loi autorise clairement l’existence de deux auto-entreprises dans un même foyer, certaines dérives peuvent entraîner des requalifications douloureuses. Le premier risque est celui de la société de fait : lorsque deux micro-entrepreneurs se comportent en réalité comme des associés d’une seule et même entreprise (mêmes clients, mêmes contrats, trésorerie commune, répartition systématique des factures), l’administration peut considérer qu’ils ont volontairement éclaté l’activité pour profiter deux fois des avantages du régime micro. Dans ce cas, les chiffres d’affaires peuvent être regroupés, les plafonds réévalués, et des redressements fiscaux et sociaux prononcés.
Une autre erreur fréquente consiste à mélanger les flux financiers : encaisser des règlements destinés à l’auto-entreprise du conjoint sur son propre compte dédié, payer des achats professionnels de l’un avec la carte bancaire de l’autre, ou utiliser un seul terminal de paiement pour les deux activités. Ces pratiques brouillent les pistes en cas de contrôle et donnent l’image d’une absence d’autonomie réelle entre les structures. Pour s’en prémunir, il est essentiel de maintenir une séparation stricte des comptes, des moyens de paiement, des factures et des documents commerciaux (devis, CGV, mentions légales).
Enfin, il convient d’être vigilant sur la question du travail dissimulé ou du « faux indépendant ». Si l’un des conjoints réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires auprès d’un seul client qui n’est autre que l’entreprise de l’autre conjoint (par exemple, une société créée parallèlement aux micro-entreprises), l’administration pourrait y voir une tentative de contourner les règles du salariat ou des charges sociales. De manière générale, plus vos structures sont claires, autonomes et transparentes, moins vous vous exposez à ce type de requalification.
En respectant ces principes de séparation des activités, de transparence financière et de cohérence juridique, il est tout à fait possible de gérer sereinement deux auto-entreprises dans un même foyer. Ce cadre offre alors une réelle souplesse pour développer des projets professionnels complémentaires, tout en bénéficiant des atouts du régime micro-entrepreneur.