L’auto-entrepreneuriat offre une flexibilité remarquable aux indépendants souhaitant diversifier leurs sources de revenus. Cette souplesse permet notamment de combiner différents types d’activités au sein d’une même structure juridique. Mais peut-on réellement exercer à la fois des prestations de services et de la vente de marchandises sous le régime micro-entrepreneur ? La réponse est affirmative, sous réserve de respecter certaines conditions strictes encadrées par le Code général des impôts et les organismes sociaux. Cette polyvalence présente des avantages considérables pour les entrepreneurs modernes, permettant d’adapter rapidement son offre aux évolutions du marché tout en bénéficiant des simplifications administratives du statut auto-entrepreneur.
Régime juridique de l’activité mixte en micro-entreprise : prestations intellectuelles et commerce de biens
Le cadre légal français autorise explicitement le cumul d’activités de nature différente au sein d’une même micro-entreprise. L’article 50-0 du Code général des impôts constitue le fondement juridique de cette possibilité, définissant les modalités d’exercice des activités mixtes pour les auto-entrepreneurs. Cette disposition légale reconnaît que l’économie moderne nécessite souvent une approche hybride, combinant services et produits pour répondre efficacement aux besoins clients.
La distinction fondamentale s’établit entre les activités liées et les activités distinctes. Les activités liées correspondent à des prestations complémentaires servant un même objectif commercial, comme un électricien qui vend et installe des équipements électriques. Les activités distinctes n’entretiennent aucun rapport direct entre elles, à l’image d’un consultant en marketing qui commercialise également des produits artisanaux sur internet.
Le régime micro-entrepreneur présente l’avantage de simplifier considérablement la gestion administrative de ces activités multiples. Contrairement aux autres formes juridiques d’entreprise, il n’existe aucune obligation de créer des structures séparées pour chaque type d’activité. Cette unicité structurelle génère des économies substantielles en termes de coûts de création, de gestion comptable et de formalités administratives récurrentes.
Cependant, cette flexibilité s’accompagne de contraintes spécifiques. L’entrepreneur doit impérativement identifier son activité principale, généralement celle générant le chiffre d’affaires le plus important ou la plus ancienne en cas d’égalité. Cette hiérarchisation influence directement le calcul des cotisations sociales et détermine l’organisme de référence pour les démarches administratives futures.
Déclaration administrative des codes APE multiples : procédure URSSAF et CFE
La déclaration d’activité mixte nécessite une approche méthodique pour satisfaire aux exigences administratives. Depuis 2023, le guichet unique de l’INPI centralise l’ensemble des formalités de création et de modification d’entreprise, simplifiant significativement les démarches pour les entrepreneurs.
Code APE principal versus codes APE secondaires : hiérarchisation des activités
L’attribution du code APE (Activité Principale Exercée) s’effectue selon une logique hiérarchique précise. L’INSEE attribue un code APE principal correspondant à l’activité générant le chiffre d’affaires le plus élevé ou, en cas d’égalité, à celle déclarée en premier. Cette classification influence directement l’organisme consulaire de rattachement : Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, Chambre des Métiers et de l’Artisa
de (CMA) pour les activités artisanales, ou URSSAF pour les professions libérales. Lorsque plusieurs activités sont exercées, l’activité principale détermine ce rattachement, tandis que les autres apparaissent comme activités secondaires dans la base SIRENE. En pratique, il n’existe qu’un seul code APE officiel, mais l’administration enregistre l’ensemble des descriptifs d’activités mentionnés lors de la déclaration.
Cette hiérarchisation n’est pas neutre : elle conditionne, par exemple, l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), ainsi que certains dispositifs d’aides ou de réglementations professionnelles. Un auto-entrepreneur photographe qui vend aussi des tirages pourra ainsi être rattaché prioritairement à l’URSSAF (activité libérale principale) ou à la CCI (activité commerciale principale) selon la part respective de son chiffre d’affaires.
En cas d’évolution de l’activité (par exemple si la vente de marchandises devient majoritaire par rapport à la prestation intellectuelle), il est possible de demander une mise à jour du code APE auprès de l’INSEE via une démarche justifiée. Cette actualisation permet de sécuriser la situation vis-à-vis des administrations et d’éviter des incohérences entre la réalité économique de l’entreprise et sa classification officielle.
Formulaire P0 micro-entrepreneur : déclaration simultanée des activités commerciales et de services
Lors de la création de la micro-entreprise, le formulaire P0 micro-entrepreneur (désormais dématérialisé sur le guichet unique de l’INPI) constitue l’étape clé pour déclarer une activité mixte. Vous y décrivez précisément votre activité principale, puis, dans les rubriques prévues à cet effet, les activités secondaires envisagées, qu’elles soient commerciales (vente de biens) ou de prestations de services (BIC ou BNC). L’objectif est de refléter fidèlement la manière dont vous comptez exercer votre activité au quotidien.
Concrètement, un créateur qui souhaite à la fois concevoir des sites web (prestation de service) et vendre des templates ou thèmes graphiques (vente de marchandises numériques) doit cocher les cases correspondantes et détailler les deux volets de son projet. Cette double déclaration permet aux organismes compétents (URSSAF, CCI, CMA, CIPAV le cas échéant) de vous rattacher au bon régime social et de prévoir les bons taux de cotisations.
Il est important de ne pas sous-estimer ce travail de description initiale. En cas de contrôle ou de litige, l’administration se référera à la déclaration d’origine pour vérifier la cohérence entre les activités réellement exercées et celles déclarées. Mieux vaut donc anticiper vos activités accessoires probables (par exemple la vente de supports pédagogiques si vous proposez des formations) plutôt que de les omettre et devoir régulariser dans l’urgence.
Modification d’activité via le portail auto-entrepreneur.urssaf.fr : ajout de prestations ou vente
Dans la pratique, de nombreux auto-entrepreneurs commencent par une activité unique puis ajoutent ultérieurement une activité de vente ou de services complémentaires. Depuis la mise en place du guichet unique, la modification d’activité se fait toujours en ligne, mais le portail auto-entrepreneur.urssaf.fr reste l’interface de référence pour initier la démarche et suivre son dossier. Vous indiquez alors l’ajout d’une nouvelle activité en précisant sa nature (commerciale, artisanale, libérale) et sa date de début.
Cette modification est ensuite transmise automatiquement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui la relaie aux différents organismes (INSEE, services fiscaux, caisses sociales). Vous recevez, après traitement, une confirmation de prise en compte, sans que cela n’entraîne en principe de changement de SIREN ou de SIRET, sauf en cas de déménagement dans un autre ressort géographique.
Ajouter une activité de vente de marchandises à une prestation de service n’entraîne pas de remise en cause immédiate de votre statut, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables aux activités mixtes. Toutefois, si la nouvelle activité devient dominante, il peut être opportun d’en informer votre CFE ou de solliciter une mise à jour du code APE pour refléter cette nouvelle réalité économique.
Obligations déclaratives auprès du centre de formalités des entreprises compétent
Le CFE joue un rôle pivot dans la gestion des activités mixtes de l’auto-entrepreneur. Selon la nature principale de votre activité, l’interlocuteur compétent sera l’URSSAF (pour les professions libérales), la CCI (pour les commerçants) ou la CMA (pour les artisans). Même si le dépôt des formulaires se fait via l’INPI, ce sont bien ces structures qui examinent et valident la cohérence de vos déclarations.
En cas d’ajout ou de modification d’activité, vous devez impérativement informer le CFE dans un délai raisonnable à compter du début effectif de la nouvelle activité. À défaut, vous vous exposez à des difficultés en cas de contrôle, notamment si la nature de l’activité implique des réglementations spécifiques (qualification professionnelle pour certains métiers artisanaux, obligations d’assurance, normes sanitaires, etc.).
Le CFE vérifiera notamment si votre nouvelle activité ne nécessite pas une immatriculation complémentaire au RCS ou au RM, ou la souscription de garanties particulières. Pour un auto-entrepreneur déjà inscrit comme prestataire de services intellectuels qui souhaite ouvrir une petite activité de vente de produits physiques, ces vérifications restent généralement simples, mais elles garantissent votre conformité juridique à moyen et long terme.
Plafonds de chiffre d’affaires différenciés : seuils BIC et BNC en activité mixte
Le cumul d’une prestation de service et d’une activité de vente de marchandises en micro-entreprise est possible uniquement dans le respect de plafonds de chiffre d’affaires clairement définis. Ces seuils conditionnent votre maintien dans le régime fiscal de la micro-entreprise et, par ricochet, la simplification de vos obligations comptables et déclaratives. Il est donc crucial de bien comprendre comment ils s’appliquent lorsque vous exercez plusieurs activités.
En activité mixte, le législateur impose un double contrôle : un plafond global de chiffre d’affaires toutes activités confondues, et un plafond spécifique pour la partie prestations de services. Cette logique vise à éviter qu’une micro-entreprise ne dépasse une taille économique jugée compatible avec la simplicité du régime, tout en tenant compte de la nature souvent plus intensive en charges des activités de services.
Seuil de 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement
Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que pour la fourniture de logement (hors certaines locations de meublés de tourisme), le plafond global de chiffre d’affaires annuel hors taxes s’élève à 188 700 €. Ce seuil constitue la limite supérieure à ne pas franchir pour rester au régime micro-fiscal, que vous exerciez exclusivement une activité commerciale ou que vous cumuliez vente et prestations de services.
En situation d’activité mixte, l’ensemble de votre chiffre d’affaires (vente + services) doit donc rester inférieur ou égal à 188 700 €. Autrement dit, même si votre chiffre d’affaires de prestations de services reste modeste, un volume important de ventes peut suffire à vous faire sortir du régime micro. C’est souvent le cas des auto-entrepreneurs qui développent fortement une boutique en ligne en complément d’une activité de conseil ou de création.
Ce plafond de 188 700 € s’apprécie sur l’année civile, en N et en N-1, avec des règles de tolérance en cas de dépassement ponctuel. En pratique, un suivi régulier (mensuel ou au moins trimestriel) de votre chiffre d’affaires cumulé s’impose pour anticiper tout basculement éventuel vers un régime réel d’imposition, plus contraignant mais parfois plus adapté à des volumes d’affaires importants.
Plafond de 77 700 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales
Au sein de ce plafond global, un second seuil concerne spécifiquement les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ainsi que la plupart des activités libérales (BNC) : 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Ce plafond s’applique que vous exerciez uniquement des prestations ou que celles-ci soient combinées avec une activité de vente de marchandises.
Concrètement, un auto-entrepreneur peut réaliser, par exemple, 70 000 € de prestations de services et 110 000 € de ventes de marchandises, pour un total de 180 000 €. Il reste alors sous les deux plafonds (77 700 € pour les services et 188 700 € au global) et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise. En revanche, s’il atteint 85 000 € de prestations, il dépasse le seuil spécifique des services, même si son total reste inférieur à 188 700 €, et perd alors le statut micro.
Cette double contrainte implique d’arbitrer finement votre développement entre les deux natures d’activité. Pour certains projets, il peut être intéressant de concentrer la croissance sur la partie commerciale si vous êtes déjà proche du plafond des prestations de services, ou inversement, afin de prolonger autant que possible les avantages du régime micro.
Calcul proportionnel des seuils en cas de création en cours d’année
Lorsque la micro-entreprise est créée en cours d’année, les plafonds de chiffre d’affaires sont ajustés au prorata temporis. Ce mécanisme vise à tenir compte du fait que vous n’exercez pas votre activité sur une année civile complète. Pour calculer votre seuil proratisé, l’administration applique une règle simple : plafond annuel × (nombre de jours d’activité / 365).
Par exemple, si vous débutez votre activité mixte le 1er juillet, vous exercez 184 jours sur l’année. Le plafond global de 188 700 € devient donc 188 700 × 184 / 365, soit environ 95 100 €. De même, le plafond spécifique des prestations de services, fixé à 77 700 €, sera ajusté à environ 39 200 € pour cette première année d’activité. Ces montants restent indicatifs mais offrent un repère pour suivre votre évolution sans mauvaise surprise.
Il est fréquent de sous-estimer l’impact de ce prorata, surtout lorsqu’un projet démarre fort en milieu d’année (lancement d’une boutique en ligne à succès, signature d’un gros contrat de prestation, etc.). Un simple tableau de suivi mensuel ou l’utilisation d’un logiciel de facturation adapté aux auto-entrepreneurs vous permettra de visualiser en temps réel votre progression par rapport à ces plafonds recalculés.
Dépassement des plafonds : basculement automatique vers le régime réel d’imposition
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires en activité mixte ? La conséquence principale est la sortie progressive du régime de la micro-entreprise pour basculer vers un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal, selon les cas). Ce basculement peut intervenir l’année même du dépassement ou l’année suivante, en fonction de l’importance et de la répétition du dépassement.
Au régime réel, vous ne déclarez plus uniquement votre chiffre d’affaires, mais votre résultat réel (recettes – dépenses). Cette transition implique une comptabilité plus complète (bilan, compte de résultat, suivi de la TVA, etc.) et bien souvent l’accompagnement d’un expert-comptable. Pour certains entrepreneurs dont les charges sont élevées (achat de stock important, loyers, sous-traitance), ce changement peut toutefois se révéler avantageux fiscalement.
Il est donc essentiel d’anticiper ce scénario plutôt que de le subir. Si vous constatez que vos projections d’activité risquent de vous faire dépasser durablement les plafonds, vous pouvez préparer dès à présent cette migration : choix d’un logiciel de comptabilité adapté, ouverture éventuelle d’une société (EURL, SASU) et réflexion globale sur votre stratégie de développement. En somme, le dépassement des seuils marque souvent le passage d’une activité « test » à une activité pleinement structurée.
Comptabilité simplifiée et obligations fiscales spécifiques aux activités mixtes
Le grand atout du régime auto-entrepreneur, y compris en activité mixte, demeure la simplicité comptable. Vous n’êtes pas tenu d’établir un bilan ou un compte de résultat, ni de tenir une comptabilité en partie double comme une société. Pour autant, certaines obligations demeurent, et elles se complexifient légèrement lorsque vous cumulez prestations de services et vente de marchandises.
L’objectif de ces obligations n’est pas de vous noyer sous la paperasse, mais de permettre à l’administration fiscale et sociale d’identifier précisément la part de chiffre d’affaires relevant de chaque catégorie fiscale (BIC, BNC) et de chaque nature (vente ou services). C’est sur cette base que seront calculés vos cotisations sociales, vos impôts et, le cas échéant, votre assujettissement à la TVA.
Livre des recettes : ventilation obligatoire par nature d’activité BIC/BNC
Chaque auto-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, dans lequel sont consignées, de manière chronologique, toutes les sommes encaissées dans le cadre de son activité. En situation d’activité mixte, ce registre doit impérativement distinguer les recettes issues de la vente de marchandises (BIC) de celles provenant des prestations de services (BIC ou BNC, selon la nature de l’activité).
Concrètement, il est recommandé de faire figurer dans ce livre, pour chaque encaissement, la date, le numéro de la facture ou du justificatif, l’identité du client, le montant encaissé, le mode de règlement et la nature de l’opération (vente, prestation BIC, prestation BNC). Cette ventilation fine vous facilite grandement la vie au moment de la déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF.
Une bonne pratique consiste à utiliser un code ou une couleur différente pour chaque type de recette, voire à tenir des colonnes séparées dans un même tableau. De cette façon, vous visualisez immédiatement la part respective de vos activités de vente et de services, ce qui vous permet aussi, au passage, d’analyser quelles activités sont les plus rentables et d’ajuster votre stratégie commerciale.
Registre des achats pour les activités commerciales : exemption pour les prestations intellectuelles
En complément du livre des recettes, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement doivent tenir un registre des achats. Ce document récapitule l’ensemble des dépenses d’acquisition de marchandises ou de matières premières nécessaires à l’activité commerciale. Il n’est pas exigé pour les activités exclusivement de prestations de services intellectuelles.
En activité mixte, cette obligation ne concerne donc que la partie « vente de marchandises ». Les achats de produits destinés à être revendus (stock, matières premières, emballages, etc.) doivent y être consignés avec la même rigueur : date, fournisseur, nature de l’achat, montant TTC et, si vous êtes assujetti à la TVA, montant de la TVA. Ce registre constitue une base précieuse en cas de sortie ultérieure du régime micro vers un régime réel, car il permet de reconstituer l’historique de vos charges.
À l’inverse, les dépenses liées à vos prestations intellectuelles (abonnements logiciels, formation, déplacement) n’ont pas à figurer dans ce registre spécifique, mais il reste judicieux de les conserver soigneusement (factures, justificatifs) pour votre pilotage interne et pour anticiper une éventuelle évolution de régime fiscal. On peut comparer ce registre des achats à un « carnet de bord » de votre activité commerciale, indispensable pour garder le cap.
Déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle : répartition par catégorie fiscale
La déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, effectuée chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, constitue le moment où votre ventilation interne prend tout son sens. Le formulaire en ligne distingue en effet plusieurs rubriques : vente de marchandises (BIC), prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et autres prestations de services (BNC). En activité mixte, vous devez renseigner chaque case avec le montant correspondant à la période concernée.
Cette répartition conditionne l’application des taux de cotisations sociales appropriés à chaque type de revenu. Une erreur de ventilation (par exemple déclarer des ventes en prestations de services) peut fausser le calcul de vos cotisations et, à terme, entraîner des régularisations parfois coûteuses. D’où l’intérêt de tenir un livre des recettes suffisamment précis pour rendre cette étape quasiment automatique.
Certains logiciels de facturation pour micro-entrepreneurs permettent de paramétrer à l’avance la nature de chaque produit ou service (vente ou prestation, BIC ou BNC). En fin de mois ou de trimestre, un simple export des totaux par catégorie suffit alors à compléter votre déclaration URSSAF sans risque de confusion. Vous gagnez ainsi du temps et sécurisez vos obligations sociales.
Cotisations sociales et taux différenciés selon la nature des revenus générés
La particularité des activités mixtes en micro-entreprise est que chaque catégorie de revenus supporte un taux de cotisations sociales spécifique. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’URSSAF vous demande de ventiler votre chiffre d’affaires entre vente de marchandises et prestations de services. Cette différenciation reflète la structure de charges sociale moyenne constatée dans chaque secteur.
Pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme non classés), le taux de cotisations sociales s’élève à 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. Pour les prestations de services commerciales et artisanales relevant des BIC, le taux est d’environ 21,2 %. Enfin, pour les autres prestations de services et professions libérales relevant du régime général (BNC), le taux peut atteindre 24 % ou plus selon les mises à jour réglementaires.
En activité mixte, vos cotisations sociales sont donc calculées en appliquant à chaque « bloc » de chiffre d’affaires le taux qui lui est propre. Par exemple, si vous réalisez sur un trimestre 8 000 € de ventes de marchandises et 4 000 € de prestations de services, vos cotisations seront de 8 000 × 12,3 % pour la partie vente, et de 4 000 × 21,2 % pour la partie services. Le montant total à payer résulte de l’addition de ces deux calculs.
Dans certains cas, notamment lorsque vous exercez une activité libérale principale relevant de la CIPAV et une activité accessoire de vente de marchandises, le régime social de l’activité principale peut « primer » pour certaines composantes des cotisations. Cependant, la règle générale en micro-entreprise reste celle d’une application distincte des taux par catégorie de revenus. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller URSSAF ou un expert-comptable, surtout si vos activités relèvent de caisses de retraite différentes.
Stratégies d’optimisation fiscale : abattements forfaitaires BIC et BNC combinés
Au-delà des cotisations sociales, l’activité mixte en micro-entreprise a également un impact sur votre imposition sur le revenu. Le régime micro-fiscal repose sur l’application d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires déclaré, abattement dont le taux varie en fonction de la nature de l’activité : 71 % pour la vente de marchandises (BIC), 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et 34 % pour les prestations de services non commerciales (BNC).
Lorsque vous combinez plusieurs activités, l’administration fiscale applique l’abattement correspondant à chaque « tranche » de chiffre d’affaires. Par exemple, un auto-entrepreneur qui réalise 60 000 € de ventes de marchandises et 30 000 € de prestations de services BIC verra son revenu imposable calculé ainsi : 60 000 – 71 % = 17 400 € pour la partie commerciale, et 30 000 – 50 % = 15 000 € pour la partie services, soit un total imposable de 32 400 €.
Cette mécanique ouvre la voie à certaines stratégies d’optimisation, dans le respect de la loi. Si votre activité le permet, vous pouvez, par exemple, structurer votre offre de manière à maximiser la part de chiffre d’affaires relevant de la vente de marchandises, mieux abattue (71 %), plutôt que de la prestation de services (50 %). C’est le cas de nombreux créateurs qui vendent des produits numériques ou physiques en plus de leurs prestations intellectuelles, les produits bénéficiant d’un abattement plus favorable.
À l’inverse, si vos charges réelles sont particulièrement élevées (achat de matériaux onéreux, sous-traitance importante, loyers professionnels), il peut être plus judicieux à moyen terme de quitter le régime micro pour un régime réel, où vous pourrez déduire l’intégralité de vos dépenses. La micro-entreprise, même optimisée, reste un régime forfaitaire : il ne tient pas compte de votre marge réelle, seulement d’un taux moyen théorique.
Enfin, n’oubliez pas que le choix éventuel du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, s’il est ouvert à votre foyer fiscal, s’applique lui aussi sur la base du chiffre d’affaires ventilé par catégorie. Là encore, les taux sont différents selon qu’il s’agit de vente ou de prestations. Une simulation globale, intégrant vos autres revenus du foyer (salaires, revenus fonciers, etc.), vous permettra de déterminer si ce dispositif est réellement intéressant pour vous ou si vous préférez rester au barème progressif classique.