Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Une marque est un signe qui permet aux consommateurs de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Afin de bénéficier pleinement du droit d’utiliser une marque, il est nécessaire de l’enregistrer auprès d’un organisme officiel. Si vous ne savez pas pourquoi et comment enregistrer votre marque, ces quelques lignes vous aideront à comprendre ce sujet.

Pourquoi déposer une marque ?

Une marque est l’identité d’une entreprise dans le commerce. Une fois enregistrée et utilisée, les consommateurs pourront la reconnaître, s’en souvenir et l’associer facilement à vos produits et services. Cette identité de marque vous permet de distinguer les produits et services que vous proposez de ceux de vos concurrents. 

Le dépôt d’une marque vous permet également de disposer d’un monopole sur l’exploitation des éléments qui lui sont liés. Il peut s’agir d’un logo, d’un mot, d’un slogan, d’un jeu de couleurs ou d’un son. Ce monopole permet au propriétaire de la marque de la protéger juridiquement en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Pour être déposée, la marque doit :

• être disponible (il faudra vérifier que des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres ne disposent pas déjà des droits sur la marque que vous souhaitez enregistrer), 
• être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être identique ou similaire à une autre marque enregistrée, 
• être licite (son nom ne doit pas être interdit par la loi) 
• ne pas être trompeuse ou contraire à la moralité et à l’ordre public, 
• ne pas être un nom commun pour désigner le produit ou le service (par exemple :  » Sucre  » ne peut être déposé comme marque pour le sucre).

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt de votre marque. 

Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque ?

La procédure de dépôt d’une marque comporte quatre étapes. La première consiste à classer vos produits et services selon la classification de Nice. La deuxième étape consiste à effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité de la marque. Vient ensuite le dépôt proprement dit de la marque. Cette démarche peut être effectuée en ligne en remplissant soigneusement un formulaire. L’INPI vous envoie l’accusé de réception contenant la date et le numéro de votre dépôt et le publie au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Par la suite, l’INPI examine votre demande et, en l’absence d’objection, passe à la quatrième étape à savoir celle du dépôt de votre marque au BOPI. Un certificat d’enregistrement vous sera délivré.