Le statut juridique regroupe l’ensemble des dispositifs juridiques régissant le régime juridique et fiscal d’une entreprise. Celui-ci indique la structure d’une entreprise et conditionne la naissance, l’évolution et l’interaction avec les parties prenantes au projet d’entreprise. Sur ce, il faut bien comprendre les différents critères de choix du statut juridique d’une entreprise pour mieux s’y investir et profiter des différents avantages qui en découlent.
Différents types de statut juridique d’une entreprise !
Il existe différents choix de statut juridique à méditer avant de réaliser son projet d’entreprise.
- Sociétés civiles : désignent un groupement de professionnel artisan ou exploitant agricole ou libéral ou immobilier fonctionnant à but non lucratif ou familial. Celles-ci défendent souvent des valeurs et intérêts culturels ou éthique ou politique ou religieux ou scientifique. A l’instar des EARL, SCI, SCP, SCM, SEL, etc.,
- Organisations Non Gouvernementales : agissent en étroite collaboration avec les sociétés civiles ou les populations autochtones ou les organisations confessionnelles ou les organismes caritatifs ou les fondations privées ou les associations professionnelles s’intéressant au développement durable, au développement économique,
- Entreprises commerciales : sont un groupement de personnes physiques ou morales à but lucratif. A savoir : la SARL, l’EURL, la SASU, la SAS, la SAS, la SCP, la SCI,
- Entreprises individuelles : sont les propriétés d’une seule personne qui étant responsable personnellement des ses dettes. Celles-ci sont assimilées au statut juridique des petites entreprises,
- Sociétés ayant des structures ESS : comportent généralement des associations, des coopératives, des fondations, des mutuelles ou encore des sociétés commerciales…
Différence avec le statut de l’entreprise !
Le statut de l’entreprise rassemble dans un document écrit et signé des participants (associés ou actionnaires) les règles d’application et les caractéristiques propres de l’entreprise relatives aux responsabilités (de l’entrepreneur, de la fermeture, de fonctionnement et d’imposition) qui en découlent. Autrement dit, il s’agit d’un contrat de société relatant les différentes règles imposées aux participants entre eux et envers la société.
Par contre, le statut juridique de l’entreprise regroupe l’ensemble des droits et situation du groupe de personnes régis dans les dispositifs législatifs et réglementaires. Concrètement, celui-ci varie suivant qu’il s’agisse d’une SASU, EURL, SAS, SARL…
Conseil pour choisir son statut juridique !
En général, le choix du statut juridique d’entreprise (civile ou commerciale ou individuelle ou ESS ou ONG ou autre) dépend des critères suivants :
- Le nombre des associés ou actionnaires ou salariés,
- Le montant du capital (minimal et maximal) à investir,
- Les modalités de partage du capital ou d’investissement : part sociale ou action,
- Le régime juridique, fiscal et social : revenu fondateur, impôt sur le bénéfice, impôt sur les sociétés, impôt sur les revenus,
- La définition des différentes responsabilités des parties prenantes : individuelle ou solidaire,
- La taille du projet de création d’entreprise, les activités réalisées, la gestion du patrimoine, le niveau de risque, le rôle du conjoint au niveau de l’entreprise…