Immatriculer une entreprise permet d'exercer légalement une activité professionnelle. Par conséquent, l'immatriculation fait naître des droits et des obligations. Elle fait partie des démarches très importantes lors de l'enregistrement des statuts et de la demande de SIRET. Dans le cadre de la création d'entreprise, l'immatriculation correspond à la procédure administrative légale qui permet d'inscrire la dénomination sociale, le nom de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Plus précisément, l'immatriculation permet d'authentifier l'existence des entreprises, en vue de les recenser. Alors, découvrez quelles sont les étapes nécessaires pour immatriculer son entreprise ?
Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts
L'immatriculation d'une entreprise passe par plusieurs démarches. Le choix de la forme juridique dépend des activités exercées, du nombre d'actionnaires ou associées. Si vous souhaitez créer une société, il existe plusieurs statuts juridiques dont SA, SAS, SARL, SNC, SASU. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel de la création d'entreprise. Un expert vous donnera toutes les informations dont vous auriez besoin.
Ainsi, la rédaction des statuts permet de formaliser le choix de la forme juridique. Les statuts se présenteront sous la forme d'un document juridique. Ce dernier permet d'identifier toutes les informations sur l'identité de l’entreprise et ses modalités de fonctionnement. Vous pouvez le rédiger vous-même, avec un modèle standard. Il est plus préférable de passer par un notaire ou encore un avocat spécialisé en droit des affaires.
L’importance de la constitution du capital social
Le capital social sert à financer l'entreprise et à déterminer la division des pouvoirs entre les associés. Lors de la création d’entreprise, les associés doivent effectuer les apports. Il faut donc distinguer les apports numéraires ou bien les sommes d'argent et les apports en nature ou les biens immobiliers, matériels et fonds de commerce. En contrepartie, les associés acquièrent des parts sociales de l'entreprise. Les apports déterminent la part de chacun sur les bénéfices de l'entreprise.
La publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier d'immatriculation
L’obligation de publier une annonce légale incombe à tous ceux qui veulent créer une entreprise. Ce dernier permet d'informer le tiers de la constitution d’une société. Cette démarche consiste à publier une annonce appuyant sur la constitution de l’entreprise, dans un journal de la domiciliation de la société.
Après avoir fini toutes les étapes ci-dessus, il importe de déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès de CFE compétent ou bien du Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier étudiera toutes les pièces du document. Si le dossier est complet, vous recevrez votre extrait Kbis qui validera la création de votre société.