Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
Une marque est un signe qui permet aux consommateurs de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Afin de bénéficier pleinement du droit d’utiliser une marque, il est nécessaire de l’enregistrer auprès d’un organisme officiel. Si…
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